J.O. 112 du 14 mai 2006
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Arrêté du 4 mai 2006 modifiant l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement
NOR : MCCK0600336A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'industrie cinématographique, ensemble les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1992 relatif aux mesures d'aide en faveur de la production cinématographique des pays en développement, modifié par les arrêtés du 1er août 1994, du 8 février 1995 et du 26 avril 1996,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.Article 2
L'article 1er est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « pays en développement », sont insérés les mots : « éligibles dont la liste est établie par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la culture ».
II. - Au second alinéa, les mots : « aux travaux de post-production réalisés en France et à la rémunération de techniciens français engagés pour la production de l'oeuvre cinématographique » sont remplacés par les mots : « aux dépenses de production et de post-production engagées dans les pays en développement éligibles et en France ».Article 3
L'article 2 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « une période de deux années civiles » et les mots : « du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « du ministre des affaires étrangères ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « les représentants du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « le représentant du ministre des affaires étrangères ».
III. - Au troisième alinéa, les mots : « du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération » sont remplacés par les mots : « du ministre des affaires étrangères ».Article 4
L'article 3 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « pays en développement », est ajouté le mot : « éligibles ».
II. - Aux 4 et 5, les mots : « francs français » sont remplacés par le mot : « euros ».
III. - Au 4, après les mots : « postes de dépenses », sont ajoutés les mots : « en France et dans les pays en développement éligibles ».Article 5
L'article 4 est ainsi rédigé :
« Art. 4. - Lorsque la commission a émis un avis favorable, le montant de l'aide est déterminé par le président de la commission, le représentant du Centre national de la cinématographie et le représentant du ministère des affaires étrangères. »Article 6
L'article 5 est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Les décisions d'octroi des aides ainsi que de leur montant sont prises conjointement par le ministre chargé de la culture et par le ministre des affaires étrangères, après avis et propositions formulés par la commission selon l'article 4 du présent arrêté. »Article 7
A l'article 6, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, le délai précité peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder un an. »Article 8
La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2006.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy